Article 42 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 08/12/2017 (Arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifications de situation et au retrait de l'agrément des établissements de crédit)

Sont abrogés :

- le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 92-14 du 23 décembre 1992 relatif au capital minimum des établissements de crédit ;

- le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 96-13 du 20 décembre 1996 relatif au retrait d'agrément et à la radiation des établissements de crédit ;

- le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 96-16 du 20 décembre 1996 relatif aux modifications de situation des établissements de crédit, des sociétés de financement et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille ;

- l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique.

A abrogé les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 3 novembre 2014

Art. 1, Art. 4