Article 23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 20/11/2025 (Arrêté du 29 juillet 2021 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense)

I. - La délégation de pouvoirs prévue à l'article 1^er est consentie au directeur du service de santé des armées pour les actes mentionnés au II pour les agents de la filière paramédicale mentionnés au IV de l'article 3.

II. - Pour l'application du I, le directeur du service de santé des armées reçoit délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour prendre les actes suivants :

1° Décisions d'ouverture des concours et des autres modes de recrutement ;

2° Publicité du calendrier des concours et des autres modes de recrutement ;

3° Examen des dossiers de candidature et décision d'admission ou de refus à concourir ;

4° Organisation et déroulement des épreuves.