Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 novembre 2025 relatif aux attributions et à l'organisation du Centre national de supervision de la paie)
Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 novembre 2025 relatif aux attributions et à l'organisation du Centre national de supervision de la paie)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.