Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 12 novembre 2025 relatif aux attributions et à l'organisation du Centre national de supervision de la paie)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 décembre 2019
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 9, Art. 10