Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 novembre 2025 relatif aux attributions et à l'organisation du Centre national de supervision de la paie)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 novembre 2025 relatif aux attributions et à l'organisation du Centre national de supervision de la paie)
L'organisation et les missions du Centre national de supervision de la paie sont précisées par instruction.