Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 novembre 2025 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 novembre 2025 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.