Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 novembre 2025 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 novembre 2025 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef)
L'arrêté du 26 juin 2024 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef est abrogé.