Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-1088 du 17 novembre 2025 relatif à la déclaration d'intérêts et à l'entretien déontologique des conseillers prud'hommes)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-1088 du 17 novembre 2025 relatif à la déclaration d'intérêts et à l'entretien déontologique des conseillers prud'hommes)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur dans les conditions fixées au VIII de l'article 60 de la loi du 20 novembre 2023 susvisée.