Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1083 du 17 novembre 2025 modifiant le décret n° 2013-1225 du 23 décembre 2013 relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques et les articles 344-0 A, 344-0 B, 344-0 C et 406 terdecies de l'annexe III au code général des impôts)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Art. 344-0 A, Art. 344-0 B, Art. 344-0 C, Art. 406 terdecies