Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1081 du 17 novembre 2025 relatif aux emballages ainsi qu'aux déchets d'emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages consommés ou utilisés par les professionnels)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives à l'obligation de responsabilité élargie du producteur, Art. R543-63, Art. R543-64, Art. R543-65, Art. R543-66, Art. R543-67, Art. R543-68