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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret du 17 novembre 2025 portant délégation de signature (secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation))

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret du 17 novembre 2025 portant délégation de signature (secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation))


Délégation est donnée à M. Etienne APAIRE, secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation.