Article 50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 octobre 2025 relatif aux chronotachygraphes)
Article 50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 octobre 2025 relatif aux chronotachygraphes)
Les constructeurs de véhicules, les organismes, les fabricants ou leurs mandataires exclusifs visés aux articles 30, 31 et 32 procèdent aux enregistrements définis par décision du ministre chargé de l'industrie.