Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 octobre 2025 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'organisation des épreuves et la délivrance informatisée des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur dénommé « OEDIPP »)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 mars 1993
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5