Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 16/11/2025 (Arrêté du 27 octobre 2025 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'organisation des épreuves et la délivrance informatisée des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur dénommé « OEDIPP »)

Les données mentionnées au 1° de l'article 2 sont conservées trois ans.
En l'absence d'information concernant le décès du titulaire du permis, les données mentionnées au 2° de l'article 2 sont conservées 65 ans à compter de l'obtention par le titulaire de la dernière option ou extension du permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur.
Lorsque le responsable de traitement est informé du décès du titulaire du permis, ces données ne peuvent pas être conservées au-delà d'une durée de deux ans à compter de la date à laquelle il a eu connaissance du décès.
Les données mentionnées au 3° de l'article 2 sont conservées un an après l'échéance de l'agrément.
Les données mentionnées au 4° de l'article 2 sont conservées un an après l'échéance de l'autorisation d'enseigner.