Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/12/2025 (Arrêté du 12 novembre 2025 relatif aux modalités de collecte des cotisations interprofessionnelles dues à l'importation au profit de l'association réunionnaise interprofessionnelle du bétail de la viande et du lait (ARIBEV))

Au titre de chaque année civile, les frais mentionnés à la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime sont recouvrés par un titre de perception adressé par la direction générale des douanes et droits indirects à l'association réunionnaise interprofessionnelle du bétail de la viande et du lait.