Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 novembre 2025 relatif aux modalités de collecte des cotisations interprofessionnelles dues à l'importation au profit de l'association réunionnaise interprofessionnelle du bétail de la viande et du lait (ARIBEV))
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 novembre 2025 relatif aux modalités de collecte des cotisations interprofessionnelles dues à l'importation au profit de l'association réunionnaise interprofessionnelle du bétail de la viande et du lait (ARIBEV))
Le recouvrement de la cotisation mentionnée à l'article 1er est assuré par la direction générale des douanes et droits indirects.