Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 novembre 2025 relatif aux modalités de collecte des cotisations interprofessionnelles dues à l'importation au profit de l'association réunionnaise interprofessionnelle du bétail de la viande et du lait (ARIBEV))
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 novembre 2025 relatif aux modalités de collecte des cotisations interprofessionnelles dues à l'importation au profit de l'association réunionnaise interprofessionnelle du bétail de la viande et du lait (ARIBEV))
Le redevable de la cotisation est la personne procédant à l'importation des biens mentionnés à l'article 3.