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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 mai 2018 portant création du service à compétence nationale dénommé « service technique national de captation judiciaire »)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 mai 2018 portant création du service à compétence nationale dénommé « service technique national de captation judiciaire »)



Le service technique national de captation judiciaire est un organisme chargé de la conception, de la centralisation et de la mise en œuvre des dispositifs techniques mentionnés à l'article 706-102-1 du code de procédure pénale et des dispositifs permettant l'activation à distance d'un appareil électronique mentionnée aux articles 230-34-1,706-96 et 706-99 du même code. Il coordonne ou réalise, en tant que de besoin, les opérations d'installation de ces mêmes dispositifs techniques. Il anime le réseau des services des directions du ministère de l'intérieur compétentes dans ce domaine.