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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 mai 2018 portant création du service à compétence nationale dénommé « service technique national de captation judiciaire »)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 mai 2018 portant création du service à compétence nationale dénommé « service technique national de captation judiciaire »)

Sans préjudice de l'application des articles 230-38 et 706-95-18 du code de procédure pénale , les activités et l'organisation du service technique national de captation judiciaire relevant de la direction générale de la sécurité intérieure sont couvertes par le secret de la défense nationale.