Article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 01/01/2026 (Décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015 relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement et abrogeant le décret n° 2002-623 du 25 avril 2002 relatif à l'Agence foncière et technique de la région parisienne)

I.-Les activités de l'établissement public Grand Paris Aménagement s'exercent dans le cadre du contrat d'objectifs prévu à l'article L. 321-32 du code de l'urbanisme.

II.-En application des dispositions de l'article L. 321-41 du même code, l'établissement Grand Paris Aménagement fournit à l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont et à l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques les moyens nécessaires à l'exercice de leurs compétences.

Les modalités et les conditions financières de la fourniture de ces moyens sont déterminées par des conventions conclues avec, respectivement, l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont et l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques.