Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 9 mai 2018 portant création du service à compétence nationale dénommé « service technique national de captation judiciaire »)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 9 mai 2018 portant création du service à compétence nationale dénommé « service technique national de captation judiciaire »)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.