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Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-1076 du 10 novembre 2025 fixant pour 2025 et 2026 les paramètres des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professionnels libéraux et pour 2025 les paramètres du régime de retraite de base des avocats, des régimes de prestations complémentaires de vieillesse des médecins et sages-femmes, des régimes d'invalidité-décès des professionnels libéraux et des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs)

Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-1076 du 10 novembre 2025 fixant pour 2025 et 2026 les paramètres des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professionnels libéraux et pour 2025 les paramètres du régime de retraite de base des avocats, des régimes de prestations complémentaires de vieillesse des médecins et sages-femmes, des régimes d'invalidité-décès des professionnels libéraux et des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs)


Pour l'année 2025, les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes non salariées affiliées aux sections professionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales sont déterminées selon les modalités suivantes :
1° Section professionnelle des notaires :


- cotisation forfaitaire de la section B classe 1 : 2 758,10 euros ;
- taux de cotisation de la section C : 4,10 % ;
- valeur d'acquisition du point de la section C : 17,69 euros ;


2° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :


- taux de cotisation : 12,50 % ;
- taux de cotisation des affiliés relevant de l'article L. 642-4-1 du code de la sécurité sociale : 7,50 % ;
- valeur d'achat du point : 54,4317 euros ;


3° Section professionnelle des médecins :


- taux de la cotisation proportionnelle : 10,2 % ;


4° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :


- cotisation forfaitaire : 3 178,80 euros ;
- cotisation proportionnelle : 10,8 % ;


5° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :


- cotisation forfaitaire : 2 312 euros ;
- taux de la cotisation proportionnelle : 3 % ;
- limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
- seuil : 25 246 euros ;
- plafond : 237 179 euros ;


6° Section professionnelle des vétérinaires :


- valeur d'achat du point : 591,36 euros ;


7° Section professionnelle des experts-comptables et commissaires aux comptes :


- cotisation forfaitaire de la classe A : 782 euros ;


8° Section professionnelle des professions libérales mentionnée au 11° de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale :


- taux de la cotisation proportionnelle de première tranche : 11 % ;
- taux de la cotisation proportionnelle de la deuxième tranche : 21 % ;
- valeur d'achat du point : 47,40 euros ;


9° Section professionnelle des pharmaciens :


- cotisation de référence : 1 423 euros.