Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 3 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs)
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 août 2018
Art. 2 bis