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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-1074 du 10 novembre 2025 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-1074 du 10 novembre 2025 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres)


Le ministre du travail et des solidarités ne connaît pas des actes de toute nature relatifs :


- aux sociétés du groupe Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ;
- aux sociétés du groupe La Poste ;
- à l'association Fer de France ;
- à la société Uside.


Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes du ministre du travail et des solidarités à l'égard de ces entités sont exercées par le Premier ministre.