Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 novembre 2025 portant délégation de signature au cabinet du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 novembre 2025 portant délégation de signature au cabinet du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.