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Article R314-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'organisation judiciaire)

Article R314-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'organisation judiciaire)

Un bilan annuel écrit des délégations décidées en application des articles R. 314-9 et R. 314-10 est présenté au comité social d'administration de service déconcentré placé auprès du premier président de la cour d'appel.