Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-1067 du 7 novembre 2025 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-1067 du 7 novembre 2025 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire)
Le code de l'organisation judiciaire est modifié conformément aux articles 2 à 12 du présent décret.