Articles

Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 novembre 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « Mes Points Permis »)

Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 novembre 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « Mes Points Permis »)

Les droits d'accès, de rectification et à la limitation du traitement, prévus aux articles 15,16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 susvisé, s'exercent auprès de la délégation à la sécurité routière ou auprès du préfet du domicile du demandeur, ou, si ce dernier réside à l'étranger, auprès de l'agent diplomatique ou du consul compétent.

Le droit d'opposition prévu à l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 susvisé ne s'applique pas au présent traitement.