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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2025-1058 du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire (1))

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2025-1058 du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L732-2, Art. L733-2, Art. L734-2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L773-21, Art. L774-21, Art. L775-15