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Article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2025-1058 du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire (1))

Article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2025-1058 du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire (1))

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L521-7

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L521-6-1

II. - Le présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.