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Article 286 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe II)

Article 286 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe II)

Pour l'application de l'accise prévue à l'article L. 314-1 du code des impositions sur les biens et services, l'issue de fabrication s'entend de la sortie des tabacs manufacturés des établissements de production.