Article 282 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe II)
Article 282 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe II)
Toute demande de délais et facilités de paiement adressée par un débitant à un fournisseur est accompagnée d'une attestation de la caution indiquant les types de crédit pour lesquels le cautionnement est accordé à ce débitant.