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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1053 du 5 novembre 2025 portant adaptation des dispositions relatives au régime économique des tabacs)
Données brutes
Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1053 du 5 novembre 2025 portant adaptation des dispositions relatives au régime économique des tabacs)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe II, CGIANII.
Art. 285 A