Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-1053 du 5 novembre 2025 portant adaptation des dispositions relatives au régime économique des tabacs)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-1053 du 5 novembre 2025 portant adaptation des dispositions relatives au régime économique des tabacs)
L'annexe II du code général des impôts est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.