Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1052 du 3 novembre 2025 relatif aux modalités d'évaluation de la réparation due au propriétaire en cas de refus du concours de la force publique)
A créé les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécution
Sct. Chapitre IV : Procédure d'indemnisation en cas de refus du concours de la force publique, Sct. Section 1 : Dispositions relatives à la demande d'indemnisation et à son instruction, Art. R154-1, Art. R154-2, Art. R154-3, Art. R154-4, Sct. Section 2 : Dispositions particulières applicables aux lieux habités ou locaux à usage professionnel, Art. R154-5, Art. R154-6, Art. R154-7