Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1052 du 3 novembre 2025 relatif aux modalités d'évaluation de la réparation due au propriétaire en cas de refus du concours de la force publique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécution
Sct. Chapitre III : Réquisition du concours de la force publique, Art. R153-1