Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 octobre 2025 fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 octobre 2025 fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.