Article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 05/11/2025 (Décret n° 2025-1045 du 3 novembre 2025 modifiant des dispositions statutaires applicables aux officiers de la gendarmerie nationale)

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la défense.

Art. R4131-10

- Code de procédure pénale

Art. R11

- Décret n°2008-946 du 12 septembre 2008

Art. 5, Sct. SECTION 2 : ADMISSION A LA FORMATION INITIALE A L'ACADÉMIE MILITAIRE DE LA GENDARMERIE NATIONALE, Sct. CHAPITRE III : DETACHEMENT DES FONCTIONNAIRES CIVILS DE L'ETAT, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC OU D'UN ORGANISME INTERNATIONAL ADMIS A L'ACADÉMIE MILITAIRE DE LA GENDARMERIE NATIONALE, Art. 20, Art. 22, Art. 23

- Décret n°2008-947 du 12 septembre 2008

Art. 4, Art. 5, Art. 9, Art. 14, Art. 15, Art. 16

- Décret n°2012-1456 du 24 décembre 2012

Art. 13, Art. 14, Art. 17

- Décret n° 48-1366 du 27 août 1948

Art. Tableau VII bis

- DÉCRET n°2014-639 du 18 juin 2014

Art. 1, Art. 2, Art. 3