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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (1))

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (1))

La perte de recettes pour l'Etat résultant du 2° du I de l'article 1er est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.