Article 22 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 01/12/2025 (Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature)

I. - Les tableaux d'avancement comportent la liste des magistrats jugés dignes d'obtenir un avancement.

II. - Pour l'accès au troisième grade, le tableau d'avancement comporte les rubriques suivantes :

1° Magistrats ayant vocation à accéder aux fonctions mentionnées aux 6° à 9° du I de l'article 4 ;

2° Magistrats ayant vocation à être promus en raison de leur valeur professionnelle exceptionnelle.