Article 27 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 01/12/2025 (Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature)

Les tableaux d'avancement sont arrêtés par la commission :

1° pour l'accès au deuxième grade, avant le 1^er juillet ;

2° pour l'accès au troisième grade, avant le 1^er décembre.

Toutefois, lorsque les circonstances l'exigent, les dates mentionnées au présent article peuvent être reportées par décret.