Article 10 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 01/12/2025 (Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature)

Nul magistrat du premier grade ne peut être nommé aux fonctions de conseiller, de substitut général, de conseiller ou de substitut général chargé d'un secrétariat général dans une cour d'appel s'il n'a accompli quatre années de services effectifs dans le corps judiciaire depuis son entrée dans la magistrature.