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Article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 février 1995 fixant les taux de l'indemnité forfaitaire allouée aux magistrats du corps judiciaire placés en position de détachement pour exercer des fonctions judiciaires militaires)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 février 1995 fixant les taux de l'indemnité forfaitaire allouée aux magistrats du corps judiciaire placés en position de détachement pour exercer des fonctions judiciaires militaires)


Les taux de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article 1er du décret du 24 novembre 1967 susvisé sont fixés comme suit :

GRADES ET ECHELONS TAUX DE L'INDEMNITE
(en pourcentage des émoluments
soumis à retenue pour pension)
A partir du 6e échelon du deuxième grade 48
Jusqu'au 5e échelon du deuxième grade 53