Le périmètre géographique de l'expérimentation mise en œuvre en application de l'article 14 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée correspond aux départements suivants :
- Calvados ;
- Eure ;
- Manche ;
- Orne ;
- Seine-Maritime ;
- La Réunion à compter du 4 novembre 2024.
Au 31 décembre 2025, l'expérimentation prévue à l'alinéa 1 du présent article prend fin dans les départements du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime.