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Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 décembre 1983 CONDITIONS D'EXERCICE DU CHALUTAGE DANS LE PERTUIS BRETON,LE PERTUIS D'ANTIOCHE ET LE COURREAU D'OLERON)

Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 décembre 1983 CONDITIONS D'EXERCICE DU CHALUTAGE DANS LE PERTUIS BRETON,LE PERTUIS D'ANTIOCHE ET LE COURREAU D'OLERON)

La licence délivrée précise la nature de l'activité exercée ainsi que le maillage minimal autorisé, conformément aux dispositions du règlement (UE) 2019/1241 relatif aux mesures techniques. Elle indique également la longueur maximale autorisée de la corde de dos et du bourrelet.