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Article R243-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)

Article R243-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)

Les présidents, à l'exception des présidents des formations spécialisées mentionnées aux articles R. 243-20, R. 243-22 et R. 243-24-1, et les membres des formations spécialisées, titulaires et suppléants, sont nommés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.