Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1037 du 31 octobre 2025 modifiant le traitement de données à caractère personnel dénommé « Enquête harcèlement »)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1037 du 31 octobre 2025 modifiant le traitement de données à caractère personnel dénommé « Enquête harcèlement »)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2023-1027 du 7 novembre 2023
Art. 1