Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1040 du 31 octobre 2025 créant une formation spécialisée dénommée « commission de l'action sociale » au sein du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la fonction publique
Art. R243-13, Art. R243-17, Art. R243-18, Art. R243-19
A créé les dispositions suivantes :
- Code général de la fonction publique
Sct. Paragraphe 5 : Commission de l'action sociale, Art. R243-24-1