Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 octobre 2025 tirant les conséquences de la réforme de l'échelonnement indiciaire des magistrats de l'ordre judiciaire sur le régime indemnitaire et portant dispositions diverses)
Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 octobre 2025 tirant les conséquences de la réforme de l'échelonnement indiciaire des magistrats de l'ordre judiciaire sur le régime indemnitaire et portant dispositions diverses)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.