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Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 31 octobre 2025 tirant les conséquences de la réforme de l'échelonnement indiciaire des magistrats de l'ordre judiciaire sur le régime indemnitaire et portant dispositions diverses)

Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 31 octobre 2025 tirant les conséquences de la réforme de l'échelonnement indiciaire des magistrats de l'ordre judiciaire sur le régime indemnitaire et portant dispositions diverses)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2010
Art. 1, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null